Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DE L'EDITEUR

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") sont editees par :

• Denomination sociale : SAS Devenir Son Propre Mentor
• Nom commercial : DSPM-7C
• Forme juridique : Societe par Actions Simplifiee (SAS)
• Siege social : 172 rue du Mistral, 34230 Campagnan, France
• SIRET : 999 693 336 00011
• RCS : 999 693 336 R.C.S. Montpellier
• Capital social : 1 000 euros
• Numero de TVA intracommunautaire : FR 70 999 693 336
• President : Michel Bolen
• Email : contact@dspm-7c.com
• Site internet : https://edsm7c.com
• Hebergeur du site : OVH — SAS OVHcloud, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — Téléphone : 1007
• Directeur de la publication : Michel Bolen

Conformement a la loi n. 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'economie numerique (LCEN), articles 6-III et suivants, et aux articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation.

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

2.1 Objet

Les presentes CGV ont pour objet de definir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services et produits proposes par la SAS Devenir Son Propre Mentor (ci-apres "DSPM" ou "le Prestataire") au Client (ci-apres "le Client"), via le site https://edsm7c.com (ci-apres "le Site").

2.2 Champ d'application

Les presentes CGV s'appliquent a toute souscription d'un abonnement ou achat d'une prestation proposee sur le Site, que le Client soit :

• un consommateur ou non-professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (ci-apres "Client B2C") ;
• un professionnel agissant dans le cadre de son activite professionnelle (ci-apres "Client B2B").

Les dispositions specifiques aux Clients B2C sont identifiees comme telles. Les dispositions specifiques aux Clients B2B sont identifiees comme telles. Les dispositions non specifiees s'appliquent a l'ensemble des Clients.

2.3 Zone geographique

Les services sont commercialises dans l'ensemble de l'Union europeenne (UE) et de l'Espace economique europeen (EEE). Toute extension a d'autres territoires fera l'objet de conditions particulieres.

2.4 Opposabilite

Le Client reconnait avoir pris connaissance des presentes CGV prealablement a sa commande. La validation de la commande emporte acceptation pleine et entiere des presentes CGV. A cet effet, le Client coche la case "J'ai lu et j'accepte les Conditions Generales de Vente" avant de proceder au paiement.

Les CGV applicables sont celles en vigueur a la date de la commande. DSPM se reserve le droit de les modifier a tout moment ; les modifications ne s'appliquent pas aux commandes anterieures. Les CGV sont mises a disposition du Client sur le Site et peuvent etre telechargees au format PDF.

ARTICLE 3 — DESCRIPTION DES SERVICES

3.1 Plateforme DSPM — Evaluation des soft skills

DSPM propose une plateforme en ligne d'evaluation et de developpement des competences comportementales (soft skills), fondee sur le referentiel pedagogique EDSM7C (7 Cles). Les services comprennent :

a) DSPM 00 — Evaluation Decouverte (gratuit) Questionnaire d'autodiagnostic rapide (echelle de Likert a 5 niveaux) avec generation d'un rapport PDF synthetique de 4 pages. Accessible sans creation de compte.

b) DSPM 01 — Diagnostic Premium Questionnaire approfondi de 210 questions binaires couvrant les 7 Cles du referentiel EDSM7C (30 questions par cle). Generation d'un rapport PDF detaille de 14 pages incluant les scores par cle, les niveaux de maitrise et les axes d'amelioration. Necessite un compte utilisateur authentifie.

c) DSPM 02 — Evaluation des Connaissances Questionnaire de 210 questions a choix multiples (QCM multi-selection) evaluant les connaissances theoriques sur les 7 Cles. Rapport PDF de 6 pages avec radar de competences et analyse par cle.

d) DSPM 03 — Evaluation des Competences Questionnaire de 70 questions contextualisees (QCM avec notation 0/1/2 points) evaluant la capacite a appliquer les competences en situation. Rapport PDF de 6 a 7 pages avec analyses par axe Effort/Talent.

e) DSPM 04 — Mentor Numerique Personnel Module integrant cinq fonctions :

• F1 Assistance : assistant conversationnel par intelligence artificielle (chat) exploitant le referentiel EDSM7C via un systeme de recherche augmentee par generation (RAG) ;
• F2 Profil : tableau de bord agregeant les resultats DSPM 01, 02 et 03, avec graphique radar 7 Cles, identification des forces et faiblesses, et plan de mentorat personnalise ;
• F3 Apprentissage : questionnaire de 32 questions identifiant les modes d'apprentissage primaires et secondaires du Client ;
• F4 Anti-oubli : systeme de repetition espacee (methode Ebbinghaus) organise en 5 themes avec intervalles croissants ;
• F5 Profil Le Senne : questionnaire de 45 questions determinant le type de personnalite selon la typologie Le Senne (3 dimensions, 8 types), avec rapport PDF de 4 pages.

f) DSPM 05 — Programmes Specifiques Programmes d'evaluation et de formation sur-mesure, conçus pour repondre aux besoins specifiques d'une organisation. Le contenu, les modalites et la tarification font l'objet d'un devis et de conditions particulieres.

g) Option CROC — Analyse d'enregistrements audio Analyse par intelligence artificielle d'enregistrements audio de conversations telephoniques selon la methode CROC (Contact, Raison, Objectif, Conclusion). Chaque analyse produit un rapport detaille. Cette option n'est pas commercialisee a ce jour.

3.2 Livre physique

Tout nouvel abonnement aux offres DSPM 01-04 inclut, dans le premier mois d'abonnement, l'envoi d'un exemplaire du livre "Devenir Son Propre Mentor" de Jean-Jacques Machuret, edite par VA Editions (ci-apres "le Livre"). Le Livre est expedie par voie postale a l'adresse indiquee par le Client lors de sa commande.

3.3 Rapports PDF

Les evaluations DSPM 00 a 04 generent des rapports PDF telechargeables depuis le compte utilisateur du Client. Ces rapports restent accessibles pendant toute la duree de l'abonnement.

3.4 Intelligence artificielle

Les fonctions utilisant l'intelligence artificielle (DSPM 04 — Assistance, Option CROC) reposent sur des modeles de langage executes sur des serveurs dedies situes en France. Les reponses de l'IA sont generees a partir du referentiel EDSM7C et ne constituent ni des conseils professionnels, ni des diagnostics medicaux, psychologiques ou juridiques. DSPM ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivite ou la pertinence des reponses generees par l'IA.

ARTICLE 4 — OFFRES ET TARIFS

4.1 Grille tarifaire

Les prix ci-dessous sont indiques en euros. Conformement a l'article L.112-1 du Code de la consommation, les prix Client B2C sont indiques toutes taxes comprises (TTC) ; les prix Client B2B sont indiques hors taxes (HT).

4.2 TVA applicable

Client B2C en France : TVA au taux de 20 % incluse dans les prix TTC.

Client B2C dans un autre Etat membre de l'UE : conformement au regime TVA OSS (One Stop Shop — guichet unique), la TVA applicable est celle de l'Etat membre du Client. Le prix TTC affiche est ajuste en consequence lors du processus de commande.

Client B2B dans l'UE (hors France) : autoliquidation de la TVA par le Client, sous reserve de la communication d'un numero de TVA intracommunautaire valide. A defaut, la TVA française s'applique.

4.3 Modification des tarifs

DSPM se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Les modifications de tarifs ne s'appliquent pas aux abonnements en cours, sauf au moment de leur renouvellement. Le Client est informe du nouveau tarif dans la notification de renouvellement prevue a l'article 8.

4.5 Offre Ambassadeur — Conditions

L'offre Ambassadeur est reservee aux Clients remplissant les criteres definis par DSPM (contribution active a la promotion du referentiel EDSM7C). Les conditions specifiques sont communiquees au Client lors de l'attribution du statut Ambassadeur.

ARTICLE 5 — PROCESSUS DE COMMANDE

5.1 Etapes de la commande

Conformement aux articles L.221-11 et L.221-14 du Code de la consommation, le processus de commande comprend les etapes suivantes :

1. Selection de l'offre : le Client choisit l'offre souhaitee sur le Site ;
2. Creation de compte : le Client cree un compte ou se connecte a son compte existant ;
3. Recapitulatif : le Client verifie le detail de sa commande (offre, prix, duree, conditions de renouvellement) ;
4. Acceptation des CGV : le Client coche la case "J'ai lu et j'accepte les Conditions Generales de Vente" ;
5. Consentement contenu numerique : pour les services numeriques, le Client coche la case specifique prevue a l'article 9.2 ;
6. Validation : le Client clique sur le bouton "Commande avec obligation de paiement" (conformement a l'article L.221-14 du Code de la consommation) ;
7. Paiement : le Client est redirige vers l'interface de paiement securisee Stripe ;
8. Confirmation : un email de confirmation est adresse au Client, recapitulant la commande, les CGV et, le cas echeant, le formulaire de retractation. Cet email constitue le support durable au sens de l'article L.221-13 du Code de la consommation.

5.2 Disponibilite

DSPM s'efforce de maintenir le Site et les services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous reserve des interruptions pour maintenance programmee (dont le Client sera informe avec un preavis raisonnable) ou imprevisible.

ARTICLE 6 — PAIEMENT

6.1 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme de paiement securisee Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande).

6.2 Securite des paiements

Les transactions sont securisees par :

• le protocole de chiffrement SSL/TLS ;
• la conformite PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard) de Stripe ;
• l'authentification forte du Client (3D-Secure 2) conformement a la directive europeenne sur les services de paiement (DSP2 — Directive UE 2015/2366).

DSPM ne stocke aucune donnee bancaire du Client. L'ensemble des donnees de paiement est traite exclusivement par Stripe.

6.3 Exigibilite

Le paiement est exigible immediatement a la validation de la commande. L'abonnement est active des reception de la confirmation du paiement.

6.4 Defaut de paiement

En cas d'echec du paiement ou d'impaye, DSPM se reserve le droit de suspendre l'acces aux services jusqu'a regularisation. Apres une relance restee sans suite pendant 15 jours, DSPM pourra resilier l'abonnement de plein droit.

Client B2B uniquement : en cas de retard de paiement, des penalites de retard seront appliquees au taux directeur de la Banque Centrale Europeenne majore de 10 points de pourcentage (article L.441-10 du Code de commerce), ainsi qu'une indemnite forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article D.441-5 du Code de commerce).

6.5 Facturation

Conformement a la reglementation relative a la facturation electronique applicable a compter du 1er septembre 2026, DSPM transmet ses factures par voie electronique. Le Client B2B s'engage a communiquer les informations necessaires a la facturation electronique (plateforme de dematerialisation, identifiant).

ARTICLE 7 — LIVRAISON

7.1 Contenu numerique — Acces immediat

L'acces aux services numeriques (plateforme DSPM 00 a 04, rapports PDF, chat IA) est fourni immediatement apres confirmation du paiement, par mise a disposition sur le compte utilisateur du Client.

7.2 Livre physique — Expedition postale

Le Livre inclus dans l'abonnement est expedie par voie postale dans un delai maximum de 30 jours a compter de la confirmation de la commande, conformement a l'article L.216-1 du Code de la consommation.

Transfert des risques (Client B2C) : conformement a l'article L.216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement du Livre est transfere au Client au moment ou celui-ci (ou un tiers designe par lui) prend physiquement possession du bien.

Transfert des risques (Client B2B) : le transfert des risques s'opere a la remise du Livre au transporteur.

En cas de retard de livraison superieur a 7 jours au-dela du delai annonce, le Client B2C peut mettre DSPM en demeure de livrer dans un delai supplementaire raisonnable. A defaut de livraison dans ce delai supplementaire, le Client peut resilier la commande du Livre par lettre recommandee ou email.

7.3 Option CROC — Delai de traitement

L'analyse CROC est restituee dans un delai de 48 heures ouvrees suivant la reception de l'enregistrement audio conforme.

ARTICLE 8 — DUREE, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION

8.1 Duree de l'abonnement

Les abonnements sont souscrits pour une duree d'un (1) an a compter de la date de souscription.

8.2 Renouvellement automatique

Dispositions applicables au Client B2C (articles L.215-1 a L.215-3 du Code de la consommation — loi Chatel) :

L'abonnement est renouvele automatiquement pour une duree identique, sauf denonciation par le Client ou par DSPM.

DSPM informera le Client, par email, au plus tot trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date de renouvellement, de la possibilite de ne pas renouveler son abonnement. Cette notification indiquera :

• la date de renouvellement ;
• le tarif applicable pour la nouvelle periode ;
• les modalites de resiliation : demande adressee par email a contact@dspm-7c.com, dans les conditions de l'article 8.3.

A defaut de notification dans les delais impartis, le Client pourra resilier son abonnement a tout moment a compter de la date de renouvellement, sans penalite. Les sommes versees d'avance pour la periode post-resiliation seront remboursees dans un delai de 30 jours.

Dispositions applicables au Client B2B : l'abonnement est renouvele automatiquement pour une duree identique, sauf denonciation par l'une des parties avec un preavis d'un (1) mois avant la date de renouvellement.

8.3 Resiliation par le Client

Client B2C : le Client peut resilier son abonnement a tout moment en adressant sa demande par email a contact@dspm-7c.com. La resiliation prend effet a la fin de la periode d'abonnement en cours.

Client B2B : la resiliation s'effectue par email a contact@dspm-7c.com ou par courrier recommande avec accuse de reception, avec un preavis d'un (1) mois avant la date de renouvellement.

8.4 Resiliation par DSPM

DSPM peut resilier l'abonnement du Client de plein droit, apres mise en demeure restee sans suite pendant 15 jours, en cas de :

• defaut de paiement ;
• violation des presentes CGV, notamment des articles 11 (Licence d'utilisation) et 12 (Propriete intellectuelle) ;
• utilisation abusive des services (acces automatise, scraping, reverse engineering, tentative de contournement des mesures de securite).

8.5 Effets de la resiliation

A la date d'effet de la resiliation :

• l'acces aux services numeriques est desactive ;
• les rapports PDF precedemment generes restent telechargeables pendant 30 jours supplementaires ;
• les donnees personnelles sont traitees conformement a l'article 14 des presentes CGV.

ARTICLE 9 — DROIT DE RETRACTATION

9.1 Principe (Client B2C uniquement)

Conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client B2C dispose d'un droit de retractation de quatorze (14) jours a compter :

• de la conclusion du contrat pour les services et contenus numeriques ;
• de la reception du Livre pour le bien physique.

9.2 Exception pour les contenus numeriques — Double consentement

Conformement a l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les contenus numeriques fournis sur un support immateriel dont l'execution a commence avec l'accord expres du consommateur, lequel a renonce a son droit de retractation.

Lors du processus de commande, le Client B2C devra expressement :

1. Cocher la case : "Je demande expressement l'acces immediat au contenu numerique (plateforme d'evaluation, Mentor Numerique, rapports PDF) des la confirmation de mon paiement, avant l'expiration du delai de retractation de 14 jours."

1. Cocher la case : "Je reconnais qu'en demandant l'acces immediat au contenu numerique, je perds mon droit de retractation pour la partie contenu numerique de ma commande."

A defaut de ce double consentement, l'acces aux contenus numeriques ne sera active qu'a l'expiration du delai de retractation de 14 jours.

La confirmation de commande envoyee au Client par email rappelle ce consentement et la renonciation au droit de retractation pour les contenus numeriques.

9.3 Droit de retractation pour le Livre physique

Le Client B2C conserve son droit de retractation de 14 jours a compter de la reception du Livre. Le Livre doit etre retourne dans son etat d'origine, non use, non annote, dans un delai de 14 jours suivant la notification de retractation.

Frais de retour : les frais de retour du Livre sont a la charge du Client, sauf si le Livre est non conforme ou defectueux.

Remboursement : DSPM remboursera le Client dans un delai de 14 jours suivant la reception du Livre retourne ou la preuve de son expedition, en utilisant le meme moyen de paiement que celui utilise pour la commande initiale.

9.4 Exercice du droit de retractation

Pour exercer son droit de retractation, le Client B2C notifie sa decision au moyen d'une declaration depourvue d'ambiguite :

• par email a : contact@dspm-7c.com ;
• par courrier postal a : SAS Devenir Son Propre Mentor, 172 rue du Mistral, 34230 Campagnan, France ;
• ou en utilisant le formulaire-type de retractation figurant en Annexe 1 des presentes CGV.

9.5 Client B2B

Le Client B2B ne beneficie pas du droit de retractation prevu par le Code de la consommation.

ARTICLE 10 — GARANTIES LEGALES

10.1 Garantie legale de conformite des contenus et services numeriques (Client B2C)

Conformement aux articles L.224-25-1 a L.224-25-31 du Code de la consommation, DSPM est tenue de fournir un contenu ou service numerique conforme au contrat et aux criteres de conformite definis par la loi.

Pour les contenus et services numeriques fournis de maniere continue (abonnement), la garantie de conformite s'applique pendant toute la duree de fourniture du contenu ou service numerique.

En cas de defaut de conformite, le Client B2C est en droit d'exiger la mise en conformite du contenu ou service numerique. Si la mise en conformite est impossible ou entraine des couts disproportionnes, le Client peut obtenir une reduction du prix ou la resolution du contrat, dans les conditions prevues aux articles L.224-25-20 et suivants du Code de la consommation.

Le Client B2C est dispense de prouver l'existence du defaut de conformite pendant les 12 mois suivant la fourniture du contenu numerique (article L.224-25-14 du Code de la consommation).

10.2 Garantie legale de conformite du Livre (Client B2C)

Conformement aux articles L.217-3 a L.217-20 du Code de la consommation, DSPM est garante de la conformite du Livre au contrat pendant une duree de deux (2) ans a compter de la livraison.

En cas de defaut de conformite, le Client B2C peut choisir entre la reparation et le remplacement du bien, dans les conditions prevues a l'article L.217-9 du Code de la consommation.

Le Client B2C est dispense de prouver l'existence du defaut de conformite pendant les 24 mois suivant la livraison (article L.217-7 du Code de la consommation).

10.3 Garantie legale des vices caches

Conformement aux articles 1641 a 1649 du Code civil, DSPM est tenue de la garantie des vices caches du Livre qui le rendent impropre a l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donne qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Cette garantie est applicable pendant deux (2) ans a compter de la decouverte du vice.

10.4 Texte de rappel des garanties legales (Client B2C)

Le consommateur dispose d'un delai de deux (2) ans a compter de la delivrance du bien pour agir en garantie legale de conformite (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation). Durant ce delai, il n'a pas a prouver l'existence du defaut. Pour les contenus et services numeriques fournis de maniere continue, la garantie s'applique pendant toute la duree de fourniture.

Le consommateur peut egalement agir en garantie des vices caches au sens des articles 1641 et suivants du Code civil, dans un delai de deux (2) ans a compter de la decouverte du vice.

ARTICLE 11 — LICENCE D'UTILISATION

11.1 Droit d'usage

DSPM accorde au Client un droit d'utilisation personnel, non-exclusif, non-cessible et non-transferable sur les services souscrits, pour la duree de l'abonnement.

Ce droit d'usage comprend :

• l'acces a la plateforme d'evaluation et la passation des questionnaires ;
• la generation et le telechargement des rapports PDF ;
• l'utilisation du Mentor Numerique (DSPM 04) dans le cadre de l'offre souscrite ;
• l'utilisation des analyses CROC dans la limite des credits acquis.

11.2 Restrictions

Le Client s'interdit de :

• ceder, sous-licencier, louer, preter ou mettre a disposition de tiers son acces aux services ;
• partager ses identifiants de connexion ;
• reproduire, copier, extraire systematiquement ou automatiquement tout ou partie des contenus de la plateforme ;
• decompiler, desassembler ou effectuer toute operation de retro-ingenierie sur les logiciels de la plateforme ;
• utiliser les services a des fins illegales, frauduleuses ou contraires aux presentes CGV ;
• contourner, desactiver ou interférer avec les fonctionnalites de securite de la plateforme.

11.3 Usage Client B2B — Offre Entreprise

Pour l'offre Entreprise Pilote, le Client B2B peut attribuer des acces individuels a ses collaborateurs dans la limite du nombre de licences souscrites. Chaque acces est strictement personnel et nominatif. Le Client B2B est responsable du respect des presentes CGV par ses utilisateurs.

ARTICLE 12 — PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1 Logiciels et plateforme

La plateforme DSPM (code source, architecture logicielle, algorithmes, interfaces, bases de donnees, modeles d'intelligence artificielle) est la propriete exclusive de la SAS Devenir Son Propre Mentor. Toute reproduction, representation ou exploitation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation prealable ecrite de DSPM.

12.2 Referentiel EDSM7C et contenus pedagogiques — Creative Commons BY-ND 3.0 FR

Le referentiel EDSM7C et l'ensemble des contenus pedagogiques associes (questionnaires, grilles d'evaluation, descriptions des 7 Cles, textes du Livre) sont l'oeuvre de Jean-Jacques Machuret et sont mis a disposition sous licence Creative Commons Attribution — Pas de modification 3.0 France (CC BY-ND 3.0 FR).

Licence complete : https://creativecommons.org/licenses/by-nd/3.0/fr/

Cela signifie que le Client est libre de :

• partager, copier et redistribuer le materiel sous quelque support ou format que ce soit, y compris a des fins commerciales ;

Selon les conditions suivantes :

• Attribution : le Client doit citer le nom de l'auteur original (Jean-Jacques Machuret), fournir un lien vers la licence et indiquer si des modifications ont ete effectuees. Le Client doit le faire de toute maniere raisonnable, sans suggerer que l'auteur approuve le Client ou son utilisation du materiel ;
• Pas de modification : le Client ne peut pas remixer, transformer ou creer a partir du materiel. En cas de redistribution, le Client ne peut pas appliquer des conditions juridiques ou des mesures techniques qui restreindraient autrui dans l'exercice des droits concedes.

12.3 Contenus generes par le Client

Les rapports PDF generes par le Client a partir de ses propres reponses lui appartiennent. DSPM ne revendique aucun droit sur les contenus personnels du Client.

ARTICLE 13 — RESPONSABILITE

13.1 Obligations de DSPM

DSPM s'engage a fournir les services avec diligence et selon les regles de l'art, conformement aux specifications decrites a l'article 3. L'obligation de DSPM est une obligation de moyens.

13.2 Limites de responsabilite

DSPM ne saurait etre tenue responsable :

• des dommages indirects, tels que perte de donnees, perte de chance, perte de chiffre d'affaires, prejudice commercial ou atteinte a l'image ;
• des interruptions de service imputables a l'hebergeur, au fournisseur d'acces internet du Client, ou a un cas de force majeure ;
• du contenu des reponses generees par l'intelligence artificielle (DSPM 04 Assistance, CROC), qui ne constituent ni des conseils professionnels, ni des diagnostics ;
• de l'utilisation que le Client fait des resultats d'evaluation ou des recommandations du Mentor Numerique.

Client B2C : les clauses de limitation de responsabilite ne s'appliquent pas lorsqu'elles sont constitutives de clauses abusives au sens des articles L.212-1 et suivants du Code de la consommation. En tout etat de cause, la responsabilite de DSPM ne saurait etre limitee en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol.

Client B2B : la responsabilite totale de DSPM au titre du contrat est plafonnee au montant des sommes effectivement versees par le Client au cours des douze (12) derniers mois precedant le fait generateur.

13.3 Obligations du Client

Le Client s'engage a :

• fournir des informations exactes lors de son inscription et de ses commandes ;
• maintenir la confidentialite de ses identifiants de connexion ;
• utiliser les services conformement aux presentes CGV et a la legislation en vigueur ;
• ne pas utiliser le Mentor Numerique a des fins abusives, illicites ou contraires a l'ordre public.

ARTICLE 14 — PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

14.1 Responsable de traitement

Le responsable du traitement des donnees personnelles est :

SAS Devenir Son Propre Mentor 172 rue du Mistral, 34230 Campagnan, France Email : contact@dspm-7c.com

14.2 Donnees collectees et finalites

14.3 Destinataires des donnees

Les donnees personnelles sont traitees par :

• DSPM (equipe interne) : gestion des comptes, support, suivi ;
• Stripe Payments Europe, Ltd. (Dublin, Irlande) : traitement des paiements — certifie PCI-DSS, adherent au Data Privacy Framework (DPF) UE-US pour les transferts vers les Etats-Unis ;
• OVH (SAS OVHcloud, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France) : hebergement du site et de sa base de donnees — serveurs situes en France ;
• Serveur IA dedie (IKOULA NET, SASU au capital de 181 260 euros, 2 Cité Paradis, 75010 Paris, France — RCS Paris 417 680 618 — TVA FR37417680618) : traitement des conversations du Mentor IA et des analyses CROC — serveur localise en France.

Les donnees ne sont pas vendues ni cedees a des tiers a des fins commerciales.

14.4 Traitement par l'intelligence artificielle

Les conversations avec le Mentor Numerique (DSPM 04 — F1 Assistance) sont traitees par un modele de langage execute sur un serveur dedie localise en France. DSPM s'engage a ce que :

• les conversations ne soient pas utilisees pour entrainer, affiner ou ameliorer des modeles d'intelligence artificielle ;
• les conversations soient conservees localement sur le navigateur du Client (localStorage) pour une duree de 24 heures, puis supprimees automatiquement ;
• les conversations transitant par le serveur ne soient pas conservees au-dela du temps necessaire au traitement de la requete.

Les enregistrements audio soumis a l'analyse CROC sont traites sur le meme serveur dedie et ne sont pas conserves apres restitution du rapport d'analyse.

14.5 Transferts de donnees hors UE

Les donnees de paiement traitees par Stripe peuvent etre transferees aux Etats-Unis. Stripe est adherent au Data Privacy Framework (DPF) UE-Etats-Unis, assurant un niveau de protection adequat conformement a la decision d'adequation de la Commission europeenne du 10 juillet 2023.

Aucune autre donnee personnelle n'est transferee hors de l'Union europeenne.

14.6 Duree de conservation

14.7 Droits des personnes

Conformement aux articles 15 a 22 du Reglement (UE) 2016/679 (RGPD) et a la loi n. 78-17 du 6 janvier 1978 modifiee, le Client dispose des droits suivants :

• Droit d'acces : obtenir la confirmation que ses donnees sont traitees et en obtenir une copie ;
• Droit de rectification : obtenir la correction de donnees inexactes ou incompletes ;
• Droit a l'effacement ("droit a l'oubli") : obtenir la suppression de ses donnees, sous reserve des obligations legales de conservation ;
• Droit a la limitation du traitement : obtenir la limitation du traitement dans les cas prevus par le RGPD ;
• Droit a la portabilite : recevoir ses donnees dans un format structure, couramment utilise et lisible par machine ;
• Droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses donnees fonde sur l'interet legitime ;
• Droit de definir des directives relatives au sort de ses donnees apres son deces (art. 85 de la loi Informatique et Libertes).

Ces droits s'exercent par email a : contact@dspm-7c.com ou par courrier postal a l'adresse du siege social, accompagne d'un justificatif d'identite. DSPM repond dans un delai d'un (1) mois a compter de la reception de la demande.

14.8 Reclamation aupres de la CNIL

En cas de difficulte dans l'exercice de ses droits, le Client peut introduire une reclamation aupres de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes (CNIL) :

• Site : https://www.cnil.fr
• Adresse : CNIL, 3 Place de Fontenoy — TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07

ARTICLE 15 — MEDIATION ET REGLEMENT DES LITIGES

15.1 Reclamation prealable

En cas de litige, le Client est invite a contacter DSPM par email a contact@dspm-7c.com afin de rechercher une solution amiable.

Si vous n'etes pas parvenu a resoudre votre litige apres nous avoir adresse une reclamation ecrite (courrier ou courriel), datee, rappelant les circonstances qui ont donne lieu au differend et ce que vous reclamez, vous pourrez saisir le mediateur de la consommation, designe ci-dessous, si vous avez recu une reponse ecrite negative de notre part ou pas de reponse deux mois apres l'envoi de votre reclamation.

15.2 Mediation de la consommation (Client B2C)

Conformement aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre societe a mis en place un dispositif de mediation de la consommation. L'entite de mediation retenue est : SAS MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT. En cas de litige, tout consommateur pourra deposer sa reclamation sur le site :

https://www.medconsodev.eu

ou par voie postale en ecrivant a :

MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT
C/O Centre d'Affaires Stephanois SAS — Immeuble l'Horizon — Esplanade de France —
3 rue J. Constant Milleret — 42000 SAINT-ETIENNE

Le Client B2C peut saisir le mediateur dans un delai d'un (1) an a compter de sa reclamation ecrite aupres de DSPM.

15.3 Droit applicable et juridiction

Les presentes CGV sont soumises au droit français.

Client B2C : en cas de litige non resolu par la mediation, le Client B2C peut saisir le tribunal competent conformement aux regles de droit commun (tribunal du lieu de domicile du defendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du bien ou du lieu d'execution de la prestation de service — article R.631-3 du Code de la consommation).

Client B2B : tout litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes CGV sera soumis a la competence exclusive du Tribunal de commerce de Beziers, nonobstant pluralite de defendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 16 — FORCE MAJEURE

16.1 Definition

Conformement a l'article 1218 du Code civil, la force majeure s'entend de tout evenement echappant au controle des parties, qui ne pouvait etre raisonnablement prevu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent etre evites par des mesures appropriees, empechant l'execution de son obligation par la partie concernee.

Sont notamment consideres comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les epidemies et pandemies, les guerres, les greves generales, les incendies, les inondations, les cyberattaques d'ampleur, les defaillances des reseaux de telecommunications ou d'electricite, les decisions gouvernementales ou reglementaires rendant impossible l'execution.

16.2 Effets

Si un cas de force majeure empeche l'une des parties d'executer ses obligations :

• l'execution des obligations de la partie affectee est suspendue pendant la duree de l'evenement de force majeure ;
• aucune indemnite n'est due par la partie affectee ;
• si l'evenement de force majeure se prolonge au-dela de 90 jours consecutifs, chaque partie peut resilier le contrat de plein droit, par notification ecrite a l'autre partie. Le Client sera rembourse au prorata de la periode non consommee.

ARTICLE 17 — CESSION DU CONTRAT

DSPM se reserve le droit de ceder le present contrat, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui en decoulent, a toute societe de son groupe ou a tout tiers repreneur, dans le cadre d'une restructuration, fusion, acquisition, cession d'actifs ou d'activite.

Client B2C : conformement a l'article 1216 du Code civil, en cas de cession, le Client en sera informe par email. Le Client disposera d'un delai de 30 jours pour s'opposer a la cession. En cas d'opposition, le contrat sera resilie et le Client rembourse au prorata de la periode restante.

Client B2B : le Client B2B ne pourra ceder le contrat sans l'accord prealable ecrit de DSPM.

ARTICLE 18 — DISPOSITIONS DIVERSES

18.1 Integralite

Les presentes CGV, ensemble avec la confirmation de commande et, le cas echeant, les conditions particulieres applicables a l'offre DSPM 05, constituent l'integralite de l'accord entre les parties.

18.2 Nullite partielle

Si une ou plusieurs stipulations des presentes CGV etaient declarees nulles ou inapplicables par un tribunal competent, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. La clause invalidee serait remplacee par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention originelle des parties.

18.3 Renonciation

Le fait pour DSPM de ne pas se prevaloir a un moment donne de l'une des clauses des presentes CGV ne pourra etre interprete comme une renonciation a se prevaloir ulterieurement de ladite clause.

18.4 Tolerance

Aucune tolerance de la part de DSPM quant au non-respect par le Client de l'une quelconque de ses obligations ne saurait etre interpretee comme une renonciation a faire valoir l'obligation en cause.

18.5 Modifications des CGV

DSPM se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les modifications entrent en vigueur a la date de publication sur le Site. Les CGV applicables a une commande sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

Pour les abonnements en cours, les modifications substantielles seront notifiees au Client par email au moins 30 jours avant leur entree en vigueur. Le Client qui n'accepte pas les nouvelles CGV peut resilier son abonnement conformement a l'article 8.3.

ARTICLE 19 — ENTREE EN VIGUEUR

Les presentes Conditions Generales de Vente entrent en vigueur le 8 juin 2026. Elles annulent et remplacent toute version anterieure.

Version 2.0 — 8 juin 2026

ANNEXE 1 — FORMULAIRE-TYPE DE RETRACTATION

(Conformement a l'article R.221-1 du Code de la consommation)

(Veuillez completer et renvoyer le present formulaire uniquement si vous souhaitez vous retracter du contrat.)

A l'attention de : SAS Devenir Son Propre Mentor 172 rue du Mistral 34230 Campagnan, France Email : contact@dspm-7c.com

Je notifie par la presente ma retractation du contrat portant sur la prestation de services / la vente du bien (*) ci-dessous :

• Commande du () / reçue le () : ____________________
• Offre concernee : ____________________
• Nom du consommateur : ____________________
• Adresse du consommateur : ____________________
• Date : ____________________
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du present formulaire sur papier) : ____________________

(*) Rayez la mention inutile.